Accord de traitement des données iqanywhere
Version du 21 octobre 2026
1. Parties et champ d’application
Cet accord fait partie des conditions iqanywhere conclues entre le client professionnel (responsable du traitement, ou sous-traitant avec l’autorisation de son donneur d’ordre) et iqsoftware, entreprise individuelle, KvK 78400732, Lissabonpromenade 15, 3541 DP Utrecht (sous-traitant/sous-traitant ultérieur). Notre propre gestion des comptes, de la fiscalité et de la sécurité est régie par la déclaration de confidentialité. Cet accord s’applique au traitement pour le compte du client, pendant la durée du service et les opérations de clôture nécessaires. En cas de contradiction concernant les données personnelles, il prévaut sur les conditions d’utilisation.
2. Mission et données
La finalité est d’établir, de sécuriser et d’accompagner l’assistance à distance autorisée par le client. Les opérations comprennent la réception, la transmission, la mise à disposition technique, l’enregistrement des autorisations et des métadonnées nécessaires, la sécurité, la restauration et la suppression. Les personnes concernées peuvent être le client, des employés, des clients de celui-ci ou d’autres personnes dont les données figurent à l’écran ou dans les transferts pris en charge. Les catégories comprennent l’identification et les coordonnées, les données d’appareil et de réseau, les autorisations, les métadonnées de connexion et les contenus que le client rend disponibles pendant la session. Les données personnelles sensibles ou relatives aux condamnations pénales et aux infractions ne sont pas une composante requise ; le client évalue au préalable si son usage spécifique nécessite des garanties supplémentaires appropriées et en discute avec nous.
3. Instructions et confidentialité
Nous traitons les données uniquement sur instruction documentée, notamment cet accord et les choix des utilisateurs autorisés, sauf obligation légale contraire. Nous informons préalablement le client d’une telle obligation, sauf interdiction. Nous signalons toute instruction que nous estimons illicite et suspendons si nécessaire la partie concernée. Le client garantit une base juridique valable, l’information des personnes concernées et l’autorisation de donner accès. Seules les personnes habilitées et soumises à une obligation de confidentialité obtiennent l’accès nécessaire. Les contenus du client ne sont pas utilisés pour la publicité ni pour l’entraînement de modèles.
4. Sécurité et incidents
Les mesures comprennent la limitation des accès, la 2FA facultative, une autorisation explicite ou enregistrée et révocable, le chiffrement du transport, des logiciels signés, la séparation des droits des clients, les mises à jour de sécurité, un enregistrement technique limité et des sauvegardes chiffrées avec contrôles de restauration. La configuration concrète et les limites sont expliquées sur demande. Le client sécurise ses propres terminaux et comptes. Aucun chiffrement complet de bout en bout ni aucune sécurité absolue ne sont promis.
Nous signalons au client toute violation de données concernant la mission sans retard injustifié, à l’adresse de contact connue. Nous fournissons les informations disponibles sur la nature de l’incident, les données et personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises, complétons les informations manquantes dès que possible et coopérons à l’enquête et à la limitation des conséquences. Le client détermine ses propres obligations de notification ; nous l’assistons afin que les délais légaux puissent être respectés.
5. Sous-traitants ultérieurs et transferts
Le client autorise de manière générale les sous-traitants ultérieurs nécessaires à iqanywhere : OVHcloud (hébergement serveur) et, dans la mesure où des données traitées pour son compte y transitent, Cloudflare (hébergement web, DNS et sécurité). Les e-mails d’invitation et de compte sont traités sur notre propre serveur de messagerie hébergé. Stripe traite les données de paiement et fiscales selon ses propres rôles et conditions et ne reçoit pas les sessions d’écran. MeshCentral est un logiciel auto-hébergé et non un service de stockage externe.
Nous imposons aux sous-traitants ultérieurs concernés des obligations de protection au moins équivalentes et restons responsables de leur traitement au titre de cet accord. Toute addition ou tout remplacement envisagé est annoncé au client au moins trente jours à l’avance à son adresse de contact. Le client peut formuler une objection motivée dans ce délai ; nous recherchons une solution appropriée. Si cela n’est pas possible, le client peut mettre fin à la partie concernée avec remboursement des frais d’abonnement inutilisés.
Les transferts en dehors de l’EEE n’ont lieu qu’avec un fondement valable au regard du RGPD, tel qu’une décision d’adéquation applicable ou des clauses contractuelles types, complétés si nécessaire par des garanties supplémentaires. Sur demande, nous fournissons des informations sur les parties, lieux et garanties utilisés, tout en protégeant les autres clients et les secrets d’affaires.
6. Assistance et contrôle
Nous apportons une assistance raisonnable pour l’accès, la rectification, le transfert, la suppression, la limitation, l’opposition, la sécurité, les notifications de violations de données et, si nécessaire, les AIPD et la consultation préalable. Nous transmettons au client les demandes de personnes concernées portant sur ses contenus. Nous fournissons les informations nécessaires pour démontrer la conformité et coopérons aux contrôles raisonnables du client ou d’un auditeur indépendant. L’étendue, la confidentialité et le calendrier doivent être convenus au préalable, sans empêcher une intervention urgente nécessaire ni les pouvoirs légaux de contrôle. Les éventuels frais extraordinaires sont convenus à l’avance ; cela ne supprime pas nos obligations légales.
7. Fin de la mission et suppression
À la fin de la mission, nous supprimons les données personnelles conservées pour le compte du client ou les lui restituons d’abord sur demande, selon son choix, en principe dans les trente jours suivant une demande vérifiée. La conservation imposée par la loi reste limitée à cette finalité. Les autorisations d’accès sont retirées. Les données présentes dans les sauvegardes de restauration chiffrées et protégées disparaissent au rythme de la rotation des sauvegardes ; lors d’une restauration, les suppressions sont réappliquées avant que le service soit accessible au public. Nous confirmons le traitement de la demande. Le client supprime ou conserve ses propres données d’application locales et ses propres copies conformément à ses obligations.
Contact
Demandes, instructions et incidents : support@iqsoftware.nl. Indiquez votre adresse client ou de compte et l’ordinateur ou la mission concernés ; n’envoyez aucun mot de passe ni code d’accès.